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Qu’est-ce qu’un impôt local ?
Un impôt local est un impôt prélevé de manière locale par les collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions. Ces impôts sont principalement utilisés pour financer les dépenses des collectivités locales.
Les principaux impôts locaux en France comprennent la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties. En plus de ces impôts, certaines collectivités territoriales peuvent également prélever d'autres taxes et redevances locales.
À savoir : Il est possible d’optimiser votre fiscalité par le biais de nombreux dispositifs de réduction d’impôts. En revanche, en matière d’impôts locaux, seules certaines personnes peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement sur certaines taxes.
Les différents impôts locaux
Voici les différents impôts locaux qui existent en France, découvrez si vous en êtes redevable.
La taxe d’habitation
La taxe d’habitation fait partie des impôts locaux et n’est plus d’actualité pour les résidences principales depuis le 1er janvier 2023. Cette taxe est donc uniquement maintenue pour les résidences secondaires et leurs dépendances.
On retrouve également la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) qui est également considérée comme un impôt local. Cette taxe concerne uniquement certaines communes et certains logements.
La Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS)
Vous êtes soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires si vous êtes propriétaire, usufruitier, locataire ou occupant à titre gratuit d’une résidence secondaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Une résidence secondaire peut être nue ou meublée et doit être à usage d’habitation.
La Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV)
En ce qui concerne la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV), vous en êtes redevable si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement nu et vacant depuis au minimum 2 ans. Le logement doit être à usage d’habitation et être localisé dans une commune concernée par cette taxe. Attention à ne pas confondre la THLV avec la Taxe sur les Logements Vacants (TLV), ce sont deux impôts locaux différents.
La taxe foncière
La taxe foncière est un impôt local dû sur les propriétés bâties (TFPB) et les propriétés non bâties (TFPNB) par le propriétaire ou l’usufruitier de ces biens au 1er janvier de l’année d’imposition.
À savoir : Tout comme les travaux déductibles des revenus fonciers, vous pouvez déduire la taxe foncière de vos impôts fonciers.
La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Vous devez régler la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier au 1er janvier de l’année d’imposition d’un logement bâti, et ce même s’il est mis en location. Un bien est imposable à la TFPB s’il remplit ces deux conditions :
Il est impossible de le déplacer sans le démolir, il est fixée au sol
Il est considéré comme un véritable bâtiment
Voici quelques exemples de biens imposables à la TFPB :
Maison
Appartement
Parking
Immeuble commercial, industriel ou professionnel
Installation à usage industriel ou commercial tel que hangar, cuve, atelier, etc
Terrain et structure indispensable à la construction d’un bâtiment
Terrain à usage commercial ou industriel
Terrain utilisé dans le cadre de publicité
Bateau aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie et stationné de manière permanente en un lieu spécifique
La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB)
La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) est également due par le propriétaire ou l’usufruitier au 1er janvier de l’année d’imposition. Mais cette taxe est due sur certains types de terrains, et ce même s’ils ne rapportent pas de revenu.
Voici quelques exemples de terrains imposables à la TFPNB :
Terrains affectés à l’usage de chemins de fer
Terrains où se trouvent des mines, des carrières ou des tourbières
Terrains où sont situés des étangs, des salines ou des marais salants
Terrains nus dédiés à des activités agricoles tels que les terres et les serres
Terrains de propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et annexes
La Taxe sur les Logements Vacants (TLV)
La Taxe sur les Logements Vacants (TLV) concerne les propriétaires ou usufruitiers de logements non meublés, situés dans une zone tendue et inoccupés depuis au minimum 1 an. Cette taxe est au taux de 17% la première année d’imposition, et passe à 34% les années suivantes tant que le logement reste vacant.
Pour rappel, une zone tendue est une zone où l’on remarque un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, comme par exemple Paris, Marseille, Montpellier, Toulouse et bien d’autres. Les biens qui ne sont pas situés en zone tendue ne peuvent donc pas être soumis à la TLV. Néanmoins, la commune du bien concerné peut instaurer une Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) pour les logements inoccupés depuis deux ans.
À savoir : Il existe un simulateur qui vous permet de vérifier si votre logement est situé dans une des communes concernées par la TLV. Tout se passe sur le site service-public.fr !
La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement vous concerne si vous réalisez des travaux de reconstruction, de construction ou d’agrandissement de bâtiments, nécessitant une autorisation de construire, d’aménager ou une déclaration préalable de travaux. Cette taxe varie entre 1 et 5% par an pour la part communale et peut atteindre 20% selon le secteur. En ce qui concerne la part départementale, la taxe d’aménagement est au taux de 2,5% par an au maximum.
La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles s’applique à la plus-value réalisée à l’occasion de la vente de deux types de terrains :
Les terrains nus
Les terrains composés d’une construction rendant tout usage impossible, tel qu’un immeuble en ruine par exemple
Vous devez vous acquitter de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles à partir du moment où vous effectuez ce type de vente, que vous soyez une personne physique, morale ou bien un contribuable qui ne réside pas en France.
Les taxes liées aux ordures ménagères
Les taxes liées aux ordures ménagères servent à financer la collecte et le traitement des ordures ménagères. Selon votre commune, vous devez régler la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ou la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM).
La taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est ce qu’on appelle une taxe annexe de la taxe foncière. Cette taxe est due si le bien immobilier que vous détenez est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou exonéré de la taxe foncière de manière temporaire.
Une fois de plus, vous êtes redevable de la TEOM si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, ou usufruitier. En revanche, si votre logement ne fait pas office de résidence principale et qu’il est mis en location, vous pouvez inclure la TEOM dans les charges locatives (à récupérer auprès de votre locataire).
La TEOM est calculée de la même façon que la taxe foncière, ce qui signifie qu'elle correspond à la moitié de la valeur locative cadastrale du bien immobilier.
La Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)
Si vous utilisez le service d’enlèvement des déchets ménagers alors vous devez régler la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM). C’est donc une taxe qui s’applique uniquement à la personne qui habite le logement.
Comment déclarer vos impôts locaux ?
Afin de savoir si vous devez payer un impôt local tel que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants, vous devez, en tant que propriétaire, déclarer vos biens immobiliers. Si vous étiez propriétaire en 2022 ou avant, vous avez normalement déjà effectué la déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers en 2023. Vous n’avez donc pas à l’effectuer de nouveau cette année, sauf si votre situation a changé.
La déclaration des revenus fonciers concerne la taxe d’aménagement et se fait via le formulaire 2044 de la déclaration de revenus. C’est en remplissant ce formulaire que la taxe d’aménagement pourra être calculée.
En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, il existe trois formulaires différents selon votre situation :
Le formulaire 10867 vise les nouvelles constructions ou les reconstructions de maisons individuelles :
Le formulaire 10869 est dédié aux nouvelles constructions ou reconstructions d’appartement :
Enfin, le formulaire 10517 permet de déclarer tous changements sur une propriété bâtie ou non bâtie :
Pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, la déclaration des plus-values réalisées se fait via le formulaire 14968. C’est au notaire de remplir cette déclaration et de vous la faire signer. Voici l’en-tête du formulaire en question :
Comment sont calculés les impôts locaux ?
Les impôts locaux sont calculés différemment selon leur type. Voici un tableau reprenant la base de calcul de chaque impôt local :
Base de calcul des impôts locaux :
Impôt local | Base de calcul |
|---|---|
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) | Valeur locative cadastrale du logement* |
Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) | Valeur locative cadastrale du logement |
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) | Valeur locative cadastrale du logement |
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) | Valeur locative cadastrale du logement |
Taxe sur les Logements Vacants (TLV) | N/A (taux défini) |
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) | Valeur locative cadastrale du logement |
Taxe d’aménagement | N/A (taux défini) |
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles | Prix d’acquisition et plus-value tirée de la vente du terrain concernée |
*Revenu locatif annuel que le logement pourrait produire
Source : impots.gouv.fr
Pour les taxes dont la base de calcul est la valeur locative cadastrale du logement, cette base est ensuite multipliée par le taux d’imposition directe locale décidé par votre collectivité territoriale. Un simulateur est d’ailleurs disponible sur le site data.economie.gouv.fr afin de connaître le taux d’imposition appliqué dans votre commune.
Pour ce qui est du taux de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles applicable, il faut soustraire le prix de vente du terrain concerné par son prix d’acquisition. Puis diviser le résultat obtenu par le prix d’acquisition. Si le résultat est compris entre 10 et 30, alors le taux de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles sera de 5%. Si le résultat est supérieur à 30, alors le taux sera de 10%. Voici un exemple afin de vous permettre de mieux visualiser le calcul :
Exemple :
Vous avez acheté un terrain à 40 000€. Une fois ce terrain rendu constructible, vous procédez à sa revente dont le prix est fixé à 440 000€.
Pour savoir quelle est la valeur de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, il faut calculer la plus-value perçue via cette vente :
440 000 - 40 000 = 400 000€
400 000 / 40 000 = 10
Le résultat obtenu est 10, le taux de la taxe sera donc de 5% sur la plus-value.
Comment payer vos impôts locaux ?
Lorsque le montant de vos impôts locaux est supérieur à 300€, vous avez uniquement la possibilité de payer en ligne ou par prélèvement unique ou mensuel. Si le montant de vos impôts locaux est inférieur ou égal à 300€, vous avez plus de choix selon le type d’impôt local. Voici les autres moyens de paiement disponibles :
Par chèque
Par virement bancaire
En espèces
Par carte bancaire
Par TIP (Titre Interbancaire de Paiement) SEPA
Les anciens impôts locaux
Vous recherchez peut-être certains impôts locaux dont vous n’avez plus entendu parler depuis quelques années, tels que la taxe d’habitation sur les résidences principales, la contribution à l’audiovisuel public, la taxe sur les résidences mobiles ou la taxe sur les micro-logements ? C’est normal, ces taxes n’existent plus !
La Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP)
Vous n’avez plus à régler la taxe d’habitation sur votre logement principal depuis le 1er janvier 2023. En effet, cette taxe a été supprimée pour les résidences principales. À noter que votre logement est considéré comme résidence principale si vous y habitez de manière effective et habituelle.
La contribution à l'audiovisuel public
La contribution à l’audiovisuel public était auparavant due par les personnes soumises à la taxe d’habitation et dont le logement était composé d’un téléviseur. Cet impôt local a été supprimé en 2022.
La taxe sur les résidences mobiles
La taxe sur les résidences mobiles terrestres n’existe plus depuis le 1er octobre 2019 et concernait les habitations pouvant être déplacées, comme les caravanes ou les mobil-homes. Cette taxe était due par les propriétaires de résidences mobiles si ces 4 conditions étaient remplies :
La résidence mobile avait conservé ses moyens de déplacement
La résidence mobile était équipée et aménagée pour un usage d’habitation
La résidence mobile faisait office de résidence principale
La résidence mobile était utilisée en France, peu importe la durée
La taxe sur les micro-logements
Depuis la loi de finances 2020, la taxe sur les loyers des micro-logements a également été supprimée. Cette taxe visait à dissuader les propriétaires de fixer des loyers trop élevés pour des petits logements, souvent situés dans des zones tendues.
