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Comment clôturer votre contrat d’assurance vie ?
Voici les différentes façons de mettre fin à votre contrat d’assurance vie, que ce soit par un rachat total, une résiliation durant le délai de rétractation ou dans des situations exceptionnelles après ce délai.
Le rachat total de votre assurance vie
Procéder au rachat total de votre assurance vie entraîne sa fermeture et vous permet d’obtenir un remboursement anticipé des fonds présents sur votre contrat. En effet, si vous décidez de retirer l'intégralité des fonds investis de votre contrat d’assurance vie, cela marque sa clôture définitive.
Résilier votre assurance vie durant le délai de renonciation
Lorsque vous souscrivez un nouveau contrat d'assurance vie, il existe un délai de rétractation (appelé également “délai de renonciation”) de 30 jours à compter de la date de signature du contrat. Ce délai représente une période pendant laquelle vous pouvez résilier le contrat. Avant de souscrire un contrat d’assurance vie, la compagnie d’assurance doit transmettre au souscripteur les documents suivants :
Une proposition d’assurance, autrement dit le projet de contrat d’assurance vie, contenant un modèle de lettre de renonciation
Une note d’information reprenant les modalités de renonciation ainsi que les détails essentiels du contrat
Le délai de renonciation peut être prolongé si l’assureur n’a pas remis au souscripteur ces deux documents. La prolongation est également possible si la version définitive du contrat ne correspond pas à la proposition de base.
Pour résilier pendant cette période, vous devez envoyer une lettre de renonciation à votre compagnie d’assurance par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour rédiger cette lettre, vous devez utiliser le modèle transmis dans la proposition d’assurance.
Voici un exemple de lettre pour faire une demande de renonciation au contrat d’assurance vie :
Madame, Monsieur,
Le [date de souscription du contrat], j’ai procédé à la souscription du contrat d’assurance vie [nom du contrat] numéro [référence du contrat] auprès de votre compagnie d’assurance.
Après réflexion et conformément à l’article L. 132-5-1 du code des assurances, je souhaite exercer mon droit de renonciation à ce contrat.
Je vous prie donc de bien vouloir me rembourser la totalité des primes versées, soit un montant de [montant en euros] euros, dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de ce courrier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
Une fois que votre compagnie d’assurance reçoit votre lettre de renonciation, cela annule le contrat, et l’assureur dispose de 30 jours pour vous rembourser l'intégralité de vos versements.
À savoir : Après la réception de votre lettre de renonciation par votre compagnie d’assurance, vous avez à nouveau 30 jours pour revenir sur votre décision et décider de conserver votre contrat d’assurance vie.
Cas exceptionnels : Résilier après le délai de renonciation
Dans certaines situations, vous avez la possibilité de mettre fin à votre contrat d’assurance vie après le délai de rétractation. Certains contrats d'assurance vie peuvent prévoir des clauses ne permettant pas le rachat du contrat avant 8 ans, sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Fin de vos droits aux indemnités de chômage suite à un licenciement
Arrêt de votre activité non salariée en raison d'une liquidation judiciaire prononcée par le tribunal
En situation spécifique d’invalidité
Décès de votre conjoint ou de votre partenaire lié par un PACS
En état de surendettement
Si vous souhaitez mettre fin au contrat après le délai de renonciation, il faudra lire les clauses de votre contrat liées à la résiliation. Vous pourrez alors prendre connaissance des possibilités, des procédures ainsi que des éventuels frais que vous aurez à régler.
Quelles sont les étapes pour clôturer un contrat d’assurance vie ?
Pour clôturer votre contrat d’assurance vie, vous devez faire une demande de rachat total.
La première étape pour clôturer votre assurance vie est donc de rédiger une lettre. Retrouvez un modèle de lettre à utiliser dans le cadre de votre demande de clôture d’assurance vie par rachat total :
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que je suis titulaire du contrat d’assurance vie [nom du contrat] souscrit auprès de votre compagnie le [date de souscription du contrat], sous la référence [numéro de contrat].
Je souhaite procéder à un rachat total de ce contrat conformément aux conditions stipulées dans les clauses du contrat et à l’article L. 132-21 du code des assurances. Je vous prie de bien vouloir me verser les fonds dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
La seconde étape est d’envoyer votre lettre en recommandé avec avis de réception à votre compagnie d’assurance afin de les informer de votre souhait de clôture. Enfin, la troisième et dernière étape concerne votre assureur qui procédera au versement de votre capital, ce qui marquera la clôture définitive de votre assurance vie.
Quels frais pour clôturer un contrat d’assurance vie ?
Deux types de frais sont à noter dans le cadre de la clôture d’un contrat d’assurance vie : les frais de rachat et les frais de sortie.
Les frais de rachat sont des frais prélevés pour le retrait de fonds de votre contrat d'assurance vie, qui se situent généralement entre 1 et 5% de la valeur de rachat. Néanmoins, certains contrats permettent d’effectuer des retraits librement sans frais, et d’autres permettent seulement d’effectuer un nombre précis de retraits sans frais.
Les frais de sortie sont quant à eux prélevés en cas de retraits anticipés de votre contrat d’assurance vie. À noter que dans certains contrats, ces frais peuvent également être prélevés à échéance pour couvrir les frais administratifs lors de la clôture du contrat. En règle générale, ces frais varient entre 0 et 5%.
Peut-on librement résilier un contrat d’assurance vie ?
Il existe quelques restrictions à la liberté de clôturer votre contrat d’assurance vie à tout moment, notamment en cas de désignation de bénéficiaire ou de contrat d’assurance vie nanti.
La résiliation anticipée d’une assurance vie selon le contrat
Comme nous l’avons vu précédemment, certains contrats prévoient des frais de sortie en cas de rachat total d’une assurance vie de manière anticipée. Il est donc essentiel de prendre le temps de lire votre contrat avant de faire une demande de clôture d’assurance vie afin de connaître les modalités de retrait anticipé. Ces frais sont fixés par les assureurs afin de conserver les sommes investies sur le contrat d’assurance vie et de décourager les souscripteurs de le vider trop tôt.
Le rachat du contrat d’assurance vie si un bénéficiaire a été désigné
Si un bénéficiaire a été désigné et a accepté sa désignation, cela influence vos possibilités de rachat de votre contrat d’assurance vie en tant que souscripteur. Les conditions de rachat varient selon la date à laquelle le bénéficiaire a accepté le contrat et la forme d’acceptation.
Pour les contrats acceptés avant le 18 décembre 2007, si vous avez renoncé à votre droit de rachat en signant une clause de renonciation lors de la finalisation du contrat, vous ne pouvez effectuer de rachat qu’avec l'accord du bénéficiaire. Si ce n’est pas le cas, vous êtes alors en mesure d’effectuer des rachats librement.
Pour les contrats acceptés après le 18 décembre 2007, si le bénéficiaire a accepté sa désignation selon les conditions prévues par la loi, vous ne pouvez pas racheter le contrat sans son accord écrit. Si l’acceptation a été faite de manière informelle, alors vous êtes libre de racheter le contrat.
Résilier votre contrat d’assurance vie utilisé pour garantir un prêt
Le nantissement d’une assurance vie sert à garantir le remboursement d’un prêt bancaire. Si votre contrat d’assurance vie fait l’objet d’un nantissement, alors vous ne pouvez pas effectuer de rachat librement tant que votre prêt n’a pas entièrement été remboursé.
Ma compagnie d’assurance peut-elle refuser la clôture de mon contrat ?
L'assureur est obligé d'accepter votre demande de rachat total de votre assurance vie. Il doit effectuer le versement des fonds présents dans les deux mois suivant votre demande de rachat et de clôture d’assurance vie. Une fois ce délai passé, il devra payer des intérêts de retard.
Quelle fiscalité lors de la clôture d’un contrat d’assurance vie ?
C’est uniquement lors de la clôture de votre assurance vie, c’est-à-dire au moment du rachat de votre contrat, que vous êtes imposable. La fiscalité de vos gains dépend de l’ancienneté de votre contrat et de la date à laquelle les versements ont été réalisés. Voici un tableau récapitulatif de la fiscalité à la sortie d’une assurance vie :
Fiscalité à la sortie d’un contrat d’assurance vie :
Ancienneté du contrat | Imposition pour les versements avant le 27 septembre 2017 | Imposition pour les versements après le 27 septembre 2017 |
|---|---|---|
Moins de 4 ans | Barème progressif de l’IR* ou PFL** au taux de 35% et prélèvements sociaux de 17,2% | PFU*** de 30% |
De 4 à 8 ans | Barème progressif de l’IR ou PFL au taux de 15% et prélèvements sociaux de 17,2% | PFU de 30% |
Plus de 8 ans avec des versements inférieurs à 150 000€ | Barème progressif de l’IR ou PFL au taux de 7,5% et prélèvements sociaux de 17,2% | PFL au taux de 7,5% et prélèvements sociaux de 17,2% |
Plus de 8 ans avec des versements dépassant 150 000€ | Barème progressif de l’IR ou PFL au taux de 7,5% et prélèvements sociaux de 17,2% | PFU de 30% |
*Impôt sur le Revenu (IR)
**Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL)
***Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé Flat Tax
Source : economie.gouv.fr
À savoir : Vous avez la possibilité d’être soumis au barème progressif de l’IR sur option pour les versements effectués après le 27 septembre 2017.
Fiscalité en cas de résiliation d’une assurance vie en rente viagère
Pour récupérer votre capital suite à la clôture de votre assurance vie, vous avez le choix entre des versements :
En rente viagère (versements mensuels, trimestriels ou annuels)
En capital (versement unique)
Si vous choisissez une sortie en rente viagère, vous êtes soumis à l’Impôt sur le Revenu ainsi qu’aux cotisations sociales. Le taux d’imposition est fixe et dépend de votre âge au moment de la sortie en rente de votre assurance vie.
Fiscalité à la sortie d’un contrat d’assurance vie en rente viagère :
Âge à la date de sortie en rente | Taux d’imposition |
|---|---|
Moins de 50 ans | 70% |
Entre 50 et 59 ans | 50% |
Entre 60 et 69 ans | 40% |
Plus de 69 ans | 30% |
Source : economie.gouv.fr
À savoir : Le choix d’une sortie en rente viagère vous permet de percevoir un revenu complémentaire jusqu’à votre décès. En revanche, s’il reste encore une part de capital sur votre contrat au moment de votre décès, la transmission de votre assurance vie sera impossible.
Les cas d’exonération fiscale pour le rachat d’une assurance vie
Il existe plusieurs cas d’exonération fiscale dans le cadre du rachat de votre assurance vie. En effet, vous pouvez être exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous êtes inscrit en tant que demandeur d’emploi après un licenciement
Vous avez cessé d’exercer votre activité non salariée après un jugement de liquidation judiciaire
Vous avez pris votre retraite de manière anticipée
Vous êtes dans une situation d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale
Quand clôturer votre contrat d’assurance vie ?
Au niveau fiscalité, le moment le plus propice pour clôturer votre assurance vie est lorsque votre contrat date d’il y a au moins 8 ans ou que vous avez atteint l’âge de 69 ans. Comme vu précédemment, cela vous permettra de payer moins d’impôts. Néanmoins, il est toujours mieux de faire appel à un professionnel tel qu’un conseiller fiscal afin d’optimiser au mieux votre fiscalité et de maximiser les bénéfices de votre placement financier.
Qu’est-ce qui entraîne la clôture automatique d’une assurance vie ?
Une assurance vie est automatiquement clôturée lorsque vous décidez du rachat total de votre contrat. Il y a également le cas d’un contrat en cas de décès dans lequel si la date d’échéance du contrat arrive à terme et que vous êtes toujours en vie, le contrat prend directement fin.
Quelles sont les alternatives à la clôture d’une assurance vie ?
La clôture d’un contrat d’assurance vie n’est pas le seul moyen de débloquer des fonds en cas de besoin : vous pouvez effectuer un rachat partiel afin de conserver votre contrat. Vous pouvez également transférer votre assurance vie vers un nouveau contrat si vous souhaitez augmenter vos bénéfices.
Le rachat partiel de votre assurance vie
Effectuer un rachat partiel de votre contrat d’assurance vie vous permet d’éviter sa clôture et de continuer à générer des plus-values grâce au montant restant investi. Le rachat partiel doit se faire sur demande par lettre recommandée à votre assureur. Retrouvez ci-dessous un exemple de lettre recommandée pour le rachat partiel de votre assurance vie :
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat d’assurance vie [nom du contrat] souscrit auprès de votre compagnie le [date de souscription du contrat], portant le numéro [référence du contrat].
Je vous adresse la présente pour vous informer de ma décision de procéder à un rachat partiel de ce contrat.
Je vous prie donc de bien vouloir effectuer le versement de la somme de [montant en euros] euros dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, conformément aux dispositions de l’article L. 132-21 du code des assurances.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Signature]
Les rachats partiels peuvent être effectués de manière ponctuelle ou être programmés, mais chaque retrait vient diminuer le capital investi.
Transférer votre assurance vie vers un PER
Il était auparavant possible de transférer votre contrat d’assurance vie vers un PER (Plan Épargne Retraite). Depuis le 1er janvier 2023, ce transfert n’est plus possible et l’avantage fiscal lié au transfert des contrats d’assurance vie de plus de 8 ans a été supprimé.
Transférer votre assurance vie vers un nouveau contrat d’assurance vie
Il est possible de transférer votre contrat d’assurance vie initial en conservant son ancienneté vers un nouveau contrat plus performant au sein de la même compagnie d’assurance. Par exemple, si vous détenez un contrat d’assurance vie investi dans des fonds en euros, vous pouvez le transférer vers un contrat multi-supports pour maximiser les bénéfices de votre contrat. La seule condition est d’effectuer le transfert auprès du même assureur.
