Loi finances 2022 : Quelles sont les principales nouveautés fiscales ?

 Nouveautés fiscales de la loi finances 2022 

Le 31 décembre 2021, la loi de finances pour 2022 a été promulguée. Son nom exact est “loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021”.

Cette loi couvre énormément de sujets différents : réformes fiscales, nouvelles mesures budgétaires, encadrement de la hausse des prix de l’énergie, missions régaliennes et de l'éducation, objectifs de déficit public, etc. 

L’établissement de nouvelles mesures est un projet conséquent. Avant que la loi ne soit promulguée puis adoptée, elle a seulement le statut de projet de loi de finances 2022. Pour vous donner une idée des délais, voici la frise chronologique de cette année : 

Chronologie de la loi de finances pour 2022 : 

Source : Vie Publique 

Expert Impôts revient pour vous sur les principales mesures qui ont été prises, du point de vue de votre fiscalité et analyse pour vous les impacts de ces réformes sur votre situation fiscale.

Nouveau barème fiscal et tranches d’imposition pour 2022

Comme chaque année, le barème progressif du calcul de l’impôt sur le revenu est susceptible d’être mis à jour. La plupart du temps, il y a effectivement une évolution des taux d’imposition et/ou des tranches d’imposition qui est observée, par rapport à l’année précédente.

En 2022, le nouveau barème et ses tranches d’imposition sont les suivants : 

Ce qu’il faut retenir de ce nouveau barème, c’est qu’il a été revu pour anticiper l’inflation, qui a été estimée à 1,4% pour l’année 2022. Ce nouveau barème aura par ailleurs un impact sur votre salaire mensuel après impôts, car les taux de prélèvement à la source seront également mis à jour sur la base de ce nouveau barème. Pour rappel, vous pouvez consulter, modifier et choisir le taux de prélèvement à la source que vous souhaitez (il existe 3 types au choix) à tout moment, sur le site des impôts.

À savoir : Il est essentiel de bien comprendre la notion de barème progressif, pour appliquer correctement ces nouvelles règles fiscales à vos revenus. En effet, la première tranche de vos revenus (de 0€ à 10 225€ inclus) ne sera pas imposée (d’où le taux de 0%). Si votre revenu net imposable de 2021 est inférieur à 10 225€, vous ne serez donc pas redevable de l’impôt sur le revenu en 2022.

Dans le cas contraire, le taux d’imposition s’appliquera à chaque tranche de vos revenus. Pour la partie de vos revenus qui est comprise entre 10 226€ et 26 070€, vous serez imposé à hauteur de 11%. Puis à hauteur de 30% pour la tranche 26 071 à 74 545€, et ainsi de suite. N’hésitez pas à consulter notre article sur les tranches d’impôt 2022 pour en savoir plus et pour comprendre le sujet à travers des exemples concrets.

Nouveautés liées à des dispositifs d’investissements locatifs défiscalisants

Prolongation et changements du dispositif Pinel

La loi Pinel est incontestablement la plus connue parmi tous les dispositifs de défiscalisation immobilière. Elle a notamment pu avoir mauvaise presse à cause de mauvais investissements qui ont pu être réalisés par certains contribuables mal conseillés, qu’on appelle “arnaques Pinel”. D’où l’importance de se faire accompagner par un professionnel avant d’avoir recours à cette niche fiscale.

Le Pinel est un investissement locatif qui permet d'obtenir une réduction significative de votre impôt sur le revenu, en échange de plusieurs engagements liés à la mise en location de votre bien.

Le dispositif Pinel devait prendre fin en 2021. Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, mais pas dans les mêmes conditions que précédemment. Les taux de réduction d’impôt offerts suivent une dynamique descendante pour les investissements locatifs réalisés lors des deux dernières années du dispositif (2023 et 2024).

On parle toutefois d’un “Super Pinel” ou “Pinel+” / “Pinel plus”. Cette alternative permettrait de continuer à bénéficier des taux de réduction d’impôts plus élevés d’avant 2023. Elle concerne des logements situés dans des quartiers prioritaires et plus avancés du point de vue énergétique que les obligations de la future RE2020. On estime que tous les détails de cette dérogation seront communiqués d’ici fin 2022.

Prorogation du dispositif Denormandie

Ce dispositif de défiscalisation immobilière est parfois appelé le “Pinel de l’ancien”. Tout simplement parce qu’il peut s’appliquer très facilement aux logements anciens, contrairement au dispositif Pinel, qui est plutôt destiné aux logements neufs ou en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement). Le dispositif Denormandie est donc moins dépendant des lots de logements livrés par les promoteurs immobiliers, et il est possible de le mettre en place seul, ou avec l’accompagnement d’un conseiller en gestion de patrimoine. 

Le concept est le suivant : vous vous engagez à réaliser des travaux dans votre bien et à le mettre en location pendant 6 ans à 12 ans. En échange, vous bénéficiez d’une réduction fiscale de 12 à 18%, en fonction de la durée de mise en location. 

Cette loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Prorogation du dispositif Censi-Bouvard

Cette niche fiscale d’investissement locatif devait prendre fin au 31 décembre 2021. Elle est désormais en vigueur jusqu'à fin 2022, dans les mêmes conditions que précédemment. En résumé, le Censi-Bouvard s’applique aux locations meublées non professionnelles en résidences de services (résidences étudiantes, d'accueil pour seniors, de services de soins de longue durée, etc). Votre bien doit constituer la résidence principale du locataire, qui ne doit pas être l’un de vos proches. La durée de location est de 9 ans minimum. 

L’avantage principal de ce dispositif de défiscalisation réside dans le fait que les biens éligibles ne nécessitent pas de gestion, puisque c’est la société de gestion des résidences qui assure toutes les missions (trouver des locataires, entretenir les espaces, etc). 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article sur le dispositif Censi-Bouvard.

Prorogation et transformation du dispositif Cosse qui devient Loc’Avantage

Le dispositif de défiscalisation Cosse, aussi appelé “Louer abordable" devait prendre fin au 31 décembre 2022. La loi de finances 2022 a finalement choisi de le programmer jusqu'à fin 2024. Toutefois, le dispositif Cosse est impacté par une réforme fiscale, puisqu’il présentera de nombreux changements à partir du 1er mars 2022.

Le principe de base reste le même : mettre son bien en location auprès de foyers ayant des revenus modestes. Le loyer doit être bien inférieur à la valeur locative du bien. En échange, vous êtes éligible à un avantage fiscal qui se veut proportionnel au rabais . D’où le nouveau nom qui a été choisi pour ce dispositif : Loc’Avantage. 

Les principaux changements entre le Cosse ancien (Louer abordable) et le nouveau Cosse (Loc’Avantage) :

À savoir : Si vous avez signé une convention avec l’Anah avant le 1er mars 2022, alors les dispositions du Cosse ancien s’appliquent. Vous avez aussi la possibilité de proroger toute convention établie avant cette date, dans les dispositions du Cosse ancien également.

Solidarité fiscale des époux et partenaires limitée à 3 ans

Le mariage et le Pacs sont deux contrats visant à formaliser l’union entre deux personnes. De ce fait, les époux ou partenaires de Pacs ont des obligations l’un vis-à-vis de l’autre. Les obligations dans le cadre du mariage sont plus importantes que dans le cas du Pacs. Les époux ont par exemple le devoir de fidélité, contrairement aux partenaires de Pacs.

Par contre, que l’on s’oriente vers un mariage ou un Pacs, les deux partenaires s’engagent à être mutuellement solidaires. On entend par là l’aide matérielle, l’assistance en cas de difficultés et la solidarité au niveau des charges et des dettes. La loi de finances pour 2022 apporte toutefois une précision sur ce point. Elle stipule que la solidarité fiscale entre les époux et partenaires de Pacs se limite à une durée de 3 ans. Cela concerne principalement le devoir de solidarité du paiement des impôts du foyer fiscal (impôt sur la fortune immobilière IFI, impôt sur le revenu, et taxe d’habitation notamment) après un divorce ou une rupture de Pacs. Il est désormais plus facile de demander une décharge de responsabilité solidaire dans ces cas, lorsque le paiement complet est demandé par l’autre partie. 

Élargissement de la réduction d’impôt outre-mer 

Plusieurs des dispositifs de défiscalisation immobilière prévoient des avantages fiscaux plus intéressants lorsque l'investissement se fait dans les DOM-TOM.

La loi de finances pour 2022 assouplit les critères pour qu’un investissement soit considéré comme outre-mer. En effet, la définition basique spécifie que l’investissement devait être réalisé dans l’un des lieux suivants : 

• Départements d'Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte)

• Nouvelle-Calédonie

• Saint-Pierre-et-Miquelon

• Polynésie Française

• îles Wallis-et-Futuna

• Terres Australes

• Antarctiques Françaises

• Saint-Barthélémy

• Saint-Martin

Désormais, la réforme fiscale prévoit que sous certaines conditions, les investissements dans des moyens de transport aériens ou maritimes seront également éligibles aux réductions d’impôts prévues dans le cadre du dispositif de défiscalisation Girardin industriel Outre-mer. L’avantage étant de bénéficier de pourcentages de réduction plus élevés que si l'investissement était considéré comme réalisé en métropole. 

Nouveautés fiscales liées aux crédits d’impôt

Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Vous le savez probablement déjà : si vous employez un salarié à domicile pour réaliser des prestations éligibles, alors une partie du salaire que vous lui versez vous donne droit à des crédits d’impôts. Le coût de revient de ce salarié baissera donc drastiquement. 

En 2020, la liste des services éligibles à ce crédit d’impôt avait été revue à la baisse. En effet, il y avait une certaine ambiguïté concernant des services qui faisaient partie de cette liste, mais qui ne se déroulaient pas réellement au domicile du contribuable. Cela paraît en effet plutôt contradictoire avec l’appellation ‘services à domicile”…

Désormais, l’ambiguïté a été clarifiée et la règle qui s’applique est la suivante : pour bénéficier du crédit d’impôt, si la prestation n’est pas exercée dans l’enceinte de votre domicile, alors cette dernière doit s’imbriquer dans une offre de prestations qui comprend plusieurs activités exercées à votre domicile. 

Les services qui sont en particuliers visés, et de nouveau éligibles au crédit d’impôt sont les suivants :

• Accompagnement des jeunes enfants dans leurs divers déplacements en dehors de leur domicile (activités quotidiennes et extra scolaires, trajets, balades)

• Conduite ou accompagnement de personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques en utilisant leur véhicule personnel. Les trajets concernés incluent les déplacements pour se rendre sur le lieu de travail, de vacances, des activités de la vie de tous les jours, pour mener à bien des démarches administratives ou se promener

• Livraison à domicile de repas 

• Collecte et livraison à domicile de linge après repassage

• Livraison à domicile de vos courses

• Téléassistance et visioassistance

À la lecture de cette liste, on comprend mieux pourquoi il existait une incompréhension sur certaines activités, puisqu’elles ne s’exerçaient pas directement ou pas uniquement à domicile.

À savoir : Ces crédits d’impôts s’appliquent même si vous rémunérez votre salarié via des chèques emploi-service universels (chèques Cesu). De plus, les services de nouveau éligibles au crédit d’impôt le sont à partir de 2021, c’est-à-dire au moment de remplir votre déclaration d’impôts 2022 sur les revenus de 2021.

Important : L’atout du crédit d’impôt, contrairement aux autres avantages fiscaux (à savoir la réduction d’impôt et la déduction fiscale) est qu’il est applicable, que vous soyez imposé ou non. En effet, il s’agit bien d’un crédit au sens littéral du terme. C’est une somme qui se soustrait à votre imposition. Par conséquent, dans le cas où votre imposition est égale à 0, l’administration fiscale vous sera donc redevable de la somme en question. C’est un des cas dans lesquels vous pouvez recevoir un virement de la DGFIP. Ainsi, vous avez la garantie de bénéficier de cet avantage fiscal quelle que soit votre situation fiscale. Une limite toutefois : les crédits d'impôt ne sont versés que si la somme est supérieure ou égale à 8€. 

Enfin, la loi de finances pour 2022 précise les plafonds applicables à certaines dépenses (ils étaient écrits dans le code du travail, mais pas dans le CGI : le code général des impôts) :

• 500€ pour les travaux de petit bricolage 

• 3 000€ pour l'assistance informatique et Internet à domicile 

• 5 000€ pour les interventions de petits travaux de jardinage 

Ces plafonds sont exprimés en euros par année et par foyer fiscal. 

Prolongation du crédit d'impôt pour souscription à un 1er abonnement de presse

Ce dispositif qui devait prendre fin en 2022 offre un crédit d’impôt pour tout premier abonnement à un titre de presse, d'information politique ou générale d’une durée d’un an au moins. Le crédit d’impôt s’élève à 30% du montant de l’abonnement.

Ce crédit d’impôt a été prolongé jusqu’en 2023, mais des conditions de ressources limiteront son accessibilité. Ce qui n’est pas le cas pour les abonnements souscrits jusqu’au 31 décembre 2022.

À savoir : Le crédit d’impôt est valable, dans le cas d’un abonnement à une version papier ou numérique.

Simplification du régime fiscal des crypto-monnaies

L'investissement dans les cryptomonnaies est de plus en plus courant. On estime que mi-2021, 221 millions de personnes détenaient des crypto-monnaies. 

Par conséquent, le Gouvernement a dû mettre en place au fur et à mesure des années un système d’imposition pour ces investissements financiers particuliers. Jusqu’à présent, seuls les bénéfices de plus de 305€ par an, convertis en monnaie réelle (par opposition aux crypto-monnaies qui sont des monnaies virtuelles) étaient imposables.  

En 2023, le régime fiscal qui s’applique à ces bénéfices va changer. Ils seront systématiquement soumis au régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé Flat Tax. Pour toute activité non professionnelle, vous pourrez alors choisir d’être imposé au taux forfaitaire de 12,8%, ou bien à l’aide du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

On vous conseille la lecture de notre article pour savoir comment déclarer vos crypto-monnaies en 2022. En effet, les nouvelles dispositions citées plus haut ne seront pas applicables pour la déclaration d’impôts 2022 sur les revenus de 2021.

Défiscalisation des pourboires

C’est bien connu : les pourboires sont une source non négligeable de revenus pour certaines professions. Depuis quelques années, ces derniers prennent de plus en plus la forme de paiements par carte bancaire. Il a été décidé avec la loi de finances 2022 que les pourboires seront exonérés d’impôt sur le revenu, mais aussi de cotisations et contributions sociales. 

Par contre, cette réforme fiscale ne s’applique que dans les conditions suivantes : 

• Les pourboires éligibles à cette mesure se limitent aux pourboires versés pour le service (dans un café, restaurant, hôtel par exemple)

• Les pourboires doivent être remis directement aux salariés, ou bien à l’employeur qui doit les reverser ensuite aux employés qui sont en contact avec les clients

• La rémunération de l'employé ne doit pas être supérieure à 1,6 fois le SMIC

À savoir : Cette nouvelle mesure fiscale entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Elle sera applicable jusqu'en 2023, sauf si reconduction. 

Important : Si les pourboires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu, ils le seront tout de même dans le calcul du revenu fiscal de référence. Ce dernier est notamment utilisé pour définir le versement de certaines prestations sociales comme la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), l’APL (Aide Pour le Logement), les bourses étudiantes, etc.

Actualités fiscales favorables aux indépendants

Emmanuel Macron a annoncé en septembre 2021 plusieurs mesures à destination des travailleurs indépendants. Il s’agit du plan d’action pour les indépendants. Ces mesures sont applicables dès 2022. 

En voici l’essentiel : 

• Davantage de délai pour choisir entre les différents régimes d’imposition 

• Crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise doublé (pour les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre annuel est inférieur à 2 millions d’euros)

• Déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux dans le cadre de la sortie de la crise sanitaire. Le fond commercial doit toutefois être acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025

• Suppression du statut EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), qui est remplacé par 'un statut unique pour l'entrepreneur individuel

De plus, le projet de loi en faveur des indépendants prévoit la séparation entre le patrimoine privé et professionnel des entrepreneurs indépendants.

À savoir : La première réforme fiscale concerne aussi les loueurs en meublé non professionnels également (LMNP). En effet, ce dispositif vous donne le choix entre différents régimes fiscaux. Grâce à la loi de finances pour 2022, le délai pour choisir entre le régime réel BIC ou le régime micro-BIC est bien allongé. Auparavant, vous deviez faire ce choix avant le 1er février. Dorénavant, vous avez jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus pour ce faire. Ce qui vous laisse davantage de temps pour vous renseigner sur les multiples options du et la fiscalité en location meublée non professionnelle !

Poursuite de la suppression progressive de la taxe d'habitation

Comme vous le savez peut-être sûrement déjà, la taxe d’habitation est progressivement supprimée depuis 2018. Sa suppression définitive pour tous les foyers fiscaux français est prévue pour 2023. 80% des ménages ne la payent déjà plus depuis 2020. Pour les 20% des foyers restants, un dégrèvement est possible selon certaines conditions. Cet allègement s’élevait à 30% en 2021, et s’élève désormais à 65% pour cette année 2022.

À savoir : Seule la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) est concernée. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants n’est pas prévue. 

Lorsqu’en 2023, tous les foyers seront exonérés de la taxe d’habitation sur leur résidence principale, cela représentera un gain d’environ 738 euros en moyenne par foyer et par an. Soit une baisse de 18,1 milliards d’euros d’impôt, ce qui constitue la plus importante baisse d’impôts de ces dernières décennies. 

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022

Connue dans le jargon sous le nom de LFSS 2022 16/12/2021, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 impulse le second grand mouvement de réformes fiscales pour 2022.

Statut du conjoint collaborateur 

Le statut du conjoint collaborateur a été pensé pour favoriser des conjoints des travailleurs indépendants, professionnels libéraux et chefs d’entreprise qui font appel à leur conjoint pour les aider dans l’exploitation de leur société. On estime que 65% des conjoints participent à l’activité de l’entreprise de leur époux ou partenaire de Pacs. Or, environ 5% ne seraient ni salariés ni rémunérés pour cette activité. 

Les avantages du statut de salarié ne leur sont donc pas réservés : cotisation retraite, assurance maladie, prévoyance, assurance chômage, avantages (tickets restaurant, épargne salariale, etc). Des statuts ont donc été créés pour qu’ils soient tout de même reconnus légalement, et aient accès à une couverture sociale.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 ouvre désormais ces statuts non plus seulement aux époux mariés et aux partenaires de Pacs, mais aussi au concubin du chef d’entreprise, afin de mieux prendre en compte les nouvelles réalités. 

Enfin, cette même loi fiscale limite aujourd’hui le recours au statut du conjoint collaborateur à 5 ans. 

Versement en janvier de l’acompte du crédit d'impôt 

Chaque année, l’administration fiscale calcule le montant des réductions et crédits d’impôts qu’elle doit vous verser sur la base de l’année précédente. Il a été décidé à travers la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 qu’un acompte relatif à ces avantages fiscaux sera versé en janvier. En 2022, les virements de la DGFIP ont eu lieu le 17 janvier. Cet acompte correspond à 60% de vos réductions et crédits d’impôts.

Contemporanéité du versement des aides à la personne

Le crédit d’impôt pour services à la personne (emploi d'un salarié à domicile), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile (APA) sont actuellement en cours d'expérimentation dans deux départements (59 et 75) pour la mise en place de la contemporanéité de leurs versements. Cela signifie que vous ne devrez plus avancer les frais liés à l’emploi d’un salarié à domicile, dans la limite des plafonds de ces aides. Le calcul est effectué sur les aides que vous devriez percevoir l’année suivante. L’avantage est donc de débourser uniquement le coût de revient des salaires et des cotisations de l'employé à domicile (c’est-à-dire le reste à charge), plutôt que d’avancer sur vos propres fonds l’ensemble des frais. 

À savoir : Cette nouvelle mesure fiscale devrait aussi concerner le crédit d'impôt pour garde des enfants de moins de 6 ans à l'extérieur du domicile dès 2024.

Plafond majoré à 1 000€ pour la réduction d’impôts des dons 

Lorsque vous faites un don à une association caritative, votre don vous donne droit à une réduction d’impôts de 75% du montant de votre don. Depuis 2020 et pour faire face aux difficultés rencontrées par les plus démunis du fait de la crise sanitaire, le plafond de cette mesure avait été majoré à 1 000€. 

La loi de finances 2022 prévoit que la majoration de ce plafond soit maintenue jusqu’au 31 décembre 2023.

À savoir : Les dons peuvent être réalisés par versement d’une somme d’argent, d’une cotisation, de frais dans le cadre d’une activité bénévole, ou bien via l’abandon de revenus ou de produits, ou encore par le don en nature (dans le cas des oeuvres d’art notamment). Pour qu’une association soit éligible, il faut qu’elle soit à but non lucratif, qu’elle soit désintéressée (au niveau de son objet social et de sa gestion) et enfin qu’elle ne soit pas profitable à un nombre limité de personnes. 

Revalorisation du SMIC de 0,9% : les impacts fiscaux

Depuis le 1er janvier 2022, le SMIC (Salaire Minimum de Croissance) a été augmenté de 0.9%. Le SMIC n’est donc plus fixé à 1 589,47€ par mois mais à 1 603,12€. Soit un montant horaire brut qui passe de 10,48€ à 10,57€. 

Quels sont les impacts sur votre fiscalité, et la gestion de vos finances de manière plus générale ? 

Le SMIC est souvent utilisé comme base de calcul pour différents seuils et plafonds. Son évolution impactera donc forcément ces seuils. Au niveau fiscal, voici concrètement les principaux impacts pour vous : 

• Le plafond d’exonération des salaires versés au étudiants de plus de 25 ans passe de 4 690€ à 4 809€

• Le seuil à partir duquel les salaires des apprentis et stagiaires ne sont plus exonérés d’impôts passe de 18 760€ à 19 237€

• Le complément de rémunération de la contribution de l’employeur pour les chèques vacances évolue de 1 590€ à 1 604€

• Changement du montant de la rémunération exonérée de cotisations sociales dans le cas des personnes de plus de 70 ans qui emploient un salarié à domicile

Vous l’aurez compris, il est important de rester à l’affût des nouveautés fiscales, pour en tirer le meilleur profit et optimiser votre situation fiscale. Mais ce n’est pas suffisant : afin d’établir une réelle stratégie de défiscalisation, il est important de connaître tous les  investissements en défiscalisation, leurs caractéristiques et limites. En investissant dans un de ces dispositifs et en veillant à respecter le plafond des niches fiscales, vous diminuerez fortement votre pression fiscale.